CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR CONTRAT D’AMENAGEMENT INTERIEUR

 

  1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société « anna intini interiors », ayant son siège social au 2, Op de Leemen L-5846 Fentange, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro A 41639 , N° TVA LU30602846, numéro d’autorisation d’établissement 10066798/0 /1 et numéro de la chambre des métiers 45621-1, représentée par Anna Intini, interior designer et les clients.

  1. PRESTATIONS

« anna intini interiors » est une société opérant dans les domaines de la décoration d’intérieur, interior design, réalisation de plans, visualisations 3D et suivi des chantiers (les « prestations »). Une plus ample description des prestations figure dans le contrat d’aménagement intérieur.

« anna intini interiors » s’engage à assumer au mieux sa mission en observant les règles de l’art. Ses obligations sont exclusivement de moyens. Ses différentes responsabilités professionnelles sont limitées aux études et missions telles que décrites au présent contrat et excluent en conséquence toute responsabilité même subsidiaire concernant les fautes propres aux intervenants.

Dans le cadre des prestations convenues « anna intini interiors » a le devoir d’envoyer régulièrement des rapports de réunions de chantier au client, de tenir le client au courant de l’avancement des travaux, ainsi que des incidents qui peuvent survenir en cours d’exécution. Lorsqu’il s’avère que les frais de rénovation seront dépassés, « anna intini interiors » est tenu d’en informer sans retard le client.

Les réceptions des travaux sont effectuées par le client avec l’assistance de « anna intini interiors ».

  1. ILLUSTRATION, PROPRIETE ET DROIT DE L’IMAGE

« anna intini interiors » détient la propriété des esquisses, visualisations 3D et illustrations réalisés dans le cadre des prestations sur le projet du client. Ces visuels pourront alors être utilisés par « anna intini interiors » à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux.

Le client ne peut publier des documents relatifs au projet conçue par « anna intini interiors » qu’avec son accord et avec l’indication du nom de la société.

Concernant les photos prises aux domiciles et tout autre lieu d’intervention des clients, avant et après les travaux, « anna intini interiors » ne pourra en avoir la propriété que par accord du client. A la fin de chaque prestation « anna intini interiors » présentera un document « droit à l’image » qui donne le droit au client d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

  1. HONORAIRES

Les prix pratiqués par « anna intini interiors », proposés sur le contrat d’aménagement intérieur et les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande.

  1. PAIEMENT

Le paiement des prestations par « anna intini interiors » s’effectue selon les modalités suivantes :

  • FORMULE 1 – RDV CONSEILS : Le paiement est à régler après le rendez-vous chez le client et dans les 15 jours à partir de la date de la facture.
  • FORMULE 2 – CONCEPTION ET ETUDE DU PROJET : Le paiement est à régler en 3 fois : 50% à la signature, 30% après validation du projet général en plan et enfin 20% avant la remise du dossier complet.
  • FORMULE 3 – SUIVI DE CHANTIER : Le paiement est à régler en 3 fois : 50% à la signature du devis (des devis), 30% au début des travaux et enfin 20% avant la remise du dossier complet et à la réception des travaux.
  1. DELAIS

« anna intini interiors » s’engage à présenter le dossier complet avec les 3D, les plans et la sélection des couleurs et matériaux après plusieurs rendez-vous avec le client, dans les 6 à 8 semaines après signature du contrat. Ces délais sont à titre d’indication. En fonction des clients en cours, « anna intini interiors » peut raccourcir ou allonger ces délais.

  1. ANNULATION

S’il a été mis fin au contrat en raison d’une faute grave imputable à « anna intini interiors », celui-ci n’aura droit à des honoraires que pour les prestations effectuées pendant la durée du contrat. Dans tous les autres cas, « anna intini interiors » conserve le droit aux honoraires contractuels pour les prestations effectuées et à 30% des honoraires pour les prestations non encore fournies.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

« anna intini interios » recueille et utilise vos données à caractère personnel dans le cadre de ses missions.

A. Exactitude des données

Le Client déclare que les données personnelles (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, etc…) qu’il fournit à « anna intini interiors » sont exactes au jour où il entre en relations contractuelles avec « anna intini interiors » et s’engage à informer « anna intini interiors » de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse, de raison sociale, de forme juridique d’adresse ou de références bancaires. « anna intini interiors » se réserve expressément de mettre un terme à tout ou partie des services offerts au client au cas où « anna intini interiors » constate que tout ou partie des données personnelles fournies est inexact.

B. Traitement de données personnelles

Le Client déclare avoir été informé du fait que les données personnelles qu’il fournit se trouvent enregistrées dans un système de traitement de données à des fins de télécommunications, de gestion et d’information du client dans le cadre des relations contractuelles. La communication d’informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la Loi. « anna intini interiors » prend toutes les mesures propres à assurer la protection de la confidentialité de ces informations et la conservation fiable de ces informations. Par ailleurs, le client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne. L’utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur le service de « anna intini interiors », n’est effectuée que sur consentement express du client. « anna intini interiors » peut communiquer les informations relatives aux clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

En général les données sont traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le “RGPD”) et de la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

  1. LOI APPLICABLE

Le contrat de vente ainsi parfaitement conclu est soumis à la législation luxembourgeoise.

 


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR CONTRAT DE HOME STAGING

 

  1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société « anna intini interiors », ayant son siège social au 2, Op de Leemen L-5846 Fentange, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro A 41639 , N° TVA LU30602846, numéro d’autorisation d’établissement 10066798/0 /1 et numéro de la chambre des métiers 45621-1, représentée par Anna Intini, interior designer et les clients.

  1. PRESTATIONS

« anna intini interiors » est une société opérant dans les domaines de la décoration d’intérieur, interior design, réalisation de plans, visualisations 3D et suivi des chantiers (les « prestations »). Une plus ample description des prestations figure dans le contrat de home staging.

« anna intini interiors » s’engage à assumer au mieux sa mission en observant les règles de l’art. Ses obligations sont exclusivement de moyens. Ses différentes responsabilités professionnelles sont limitées aux études et missions telles que décrites au présent contrat et excluent en conséquence toute responsabilité même subsidiaire concernant les fautes propres aux intervenants.

Dans le cadre des prestations convenues « anna intini interiors » a le devoir de tenir le client au courant de l’avancement des travaux, ainsi que des incidents qui peuvent survenir en cours d’exécution. Lorsqu’il s’avère que les frais de rénovation seront dépassés, « anna intini interiors » est tenu d’en informer sans retard le client.

Les réceptions des travaux sont effectuées par le client avec l’assistance de « anna intini interiors ».

  1. ILLUSTRATION ET PROPRIETE

« anna intini interiors » détient la propriété des esquisses, visualisations 3D et illustrations réalisés dans le cadre des prestations sur le projet du client. Ces visuels pourront alors être utilisés par « anna intini interiors » à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux.

Le client ne peut publier des documents relatifs au projet conçue par « anna intini interiors » qu’avec son accord et avec l’indication du nom de la société.

Concernant les photos prises aux domiciles et tout autre lieu d’intervention des clients, avant et après les travaux, « anna intini interiors » ne pourra en avoir la propriété que par accord du client. A la fin de chaque prestation « anna intini interiors » présentera un document « droit à l’image » au client qui donne le droit au client d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

  1. HONORAIRES

Les prix pratiqués par « anna intini interiors », proposés sur le contrat de home staging et les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande.

  1. PAIEMENT

Le paiement des prestations par « anna intini interiors » s’effectue selon les modalités suivantes :

  • PACKAGE 1 : Le paiement est à régler après le rendez-vous chez le client et dans les 15 jours à partir de la date de la facture.
  • PACKAGE 2 : Le paiement est à régler en 2 fois : 50% à la signature et 50% après la réalisation du home staging.
  • PACKAGE 3 : Le paiement est à régler en 2 fois : 50% à la signature du devis (des devis), et 50% à la réception des travaux.
  1. DELAIS

« anna intini interiors » s’engage à donner des conseils d’aménagement et styling au premier rendez-vous, sous condition que le client signe pour le contrat de home staging. Si le client opte pour le package 2 ou 3, « anna intini interiors » présentera un dossier au client selon besoin du projet en question dans les 3-4 semaines. Ces délais sont à titre d’indication. En fonction des clients en cours, « anna intini interiors » peut raccourcir ou allonger ces délais.

  1. ANNULATION

S’il a été mis fin au contrat en raison d’une faute grave imputable à « anna intini interiors », celui-ci n’aura droit à des honoraires que pour les prestations effectuées pendant la durée du contrat. Dans tous les autres cas, « anna intini interiors » conserve le droit aux honoraires contractuels pour les prestations effectuées et à 30% des honoraires pour les prestations non encore fournies.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

« anna intini interiors » recueille et utilise vos données à caractère personnel dans le cadre de ses missions.

A. Exactitude des données

Le Client déclare que les données personnelles (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, etc…) qu’il fournit à « anna intini interiors » sont exactes au jour où il entre en relations contractuelles avec « anna intini interiors » et s’engage à informer « anna intini interiors » de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse, de raison sociale, de forme juridique d’adresse ou de références bancaires. « anna intini interiors » se réserve expressément de mettre un terme à tout ou partie des services offerts au client au cas où « anna intini interiors » constate que tout ou partie des données personnelles fournies est inexact.

B. Traitement de données personnelles

Le Client déclare avoir été informé du fait que les données personnelles qu’il fournit se trouvent enregistrées dans un système de traitement de données à des fins de télécommunications, de gestion et d’information du client dans le cadre des relations contractuelles. La communication d’informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la Loi. « anna intini interiors » prend toutes les mesures propres à assurer la protection de la confidentialité de ces informations et la conservation fiable de ces informations. Par ailleurs, le client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne. L’utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur le service de « anna intini interiors », n’est effectuée que sur consentement express du client. « anna intini interiors » peut communiquer les informations relatives aux clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

En général les données sont traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le “RGPD”) et de la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

  1. LOI APPLICABLE

Le contrat de vente ainsi parfaitement conclu est soumis à la législation luxembourgeoise.

 

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